Document reference
2012/0060(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi
Directive
2004/18/EC
2000/0115(COD)
Voir aussi
Directive
2004/17/EC
2000/0117(COD)
Voir aussi
Directive
...
2011/0437(COD)
Sujet
2.10.02 Marchés publics
5.03 Economie mondiale et mondialisation
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
Voir aussi Directive 2004/18/EC 2000/0115(COD)
Voir aussi Directive 2004/17/EC 2000/0117(COD)
Voir aussi Directive ... 2011/0437(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00015/2022/LEX23/06/2022CSL
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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TousProjet d'acte final00015/2022/LEX23/06/2022CSL