Document reference

2016/0397(COD)  
Coordination des systèmes de sécurité sociale: prestations  
Informations de base  

2016/0397(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 883/2004 1998/0360(COD)
Modification Règlement (EC) No 987/2009 2006/0006(COD)

Sujet
4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2017

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/12/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0815 Eur-Lex link
19/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/03/2017
Débat au Conseil
3523
15/06/2017
Débat au Conseil
3548
20/11/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/11/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/11/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0386/2018
28/11/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
17/04/2019
Débat en plénière
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0397(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 883/2004 1998/0360(COD)

Modification Règlement (EC) No 987/2009 2006/0006(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 048
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/9/00193
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