Document reference

2016/0398(COD)  
Services dans le marché intérieur: procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services  
Informations de base  

2016/0398(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
19/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2017
Vote en commission,1ère lecture
04/12/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
11/12/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/12/2017
Résultat du vote au parlement
14/12/2017
Demande de vote en plénière sur la décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles (Article 71)
14/12/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/2021
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0398(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/00204
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