Document reference

2017/0003(COD)  
Vie privée et communications électroniques  
Informations de base  

2017/0003(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Priorités législatives
Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2018-19

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/2017
Débat au Conseil
3545
19/10/2017
Vote en commission,1ère lecture
19/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0324/2017
23/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
04/12/2017
Débat au Conseil
3581
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0003(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00198
Portail de documentation