Document reference

2017/0003(COD)  
Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques  
Informations de base  

2017/0003(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2017
Déclaration conjointe 2018

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
COM(2017)0010 Eur-Lex link
16/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/06/2017
Débat au Conseil
3545
19/10/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
19/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0324/2017
23/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
04/12/2017
Débat au Conseil
3581
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0003(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00198
Portail de documentation