Document reference

2023/0135(COD)  
Lutte contre la corruption  
Informations de base  

2023/0135(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Acte JAI 2003/568 2002/0817(CNS)
Modification Directive 2017/1371 2012/0193(COD)

Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/05/2023
Publication de la proposition législative
COM(2023)0234 Eur-Lex link
01/06/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/09/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/01/2024
Vote en commission,1ère lecture
31/01/2024
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
21/02/2024
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
26/02/2024
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
27/02/2024
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/0135(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Acte JAI 2003/568 2002/0817(CNS)

Modification Directive 2017/1371 2012/0193(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 283-p2; Règlement du Parlement EP 57; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 83-p1-a3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/11968
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