Organisation commune du marché vitivinicole

2007/0138(CNS)

A l’issue de rencontres trilatérales menées par la Présidence et la Commission avec les délégations, la Présidence a informé le Conseil de la stratégie qu’elle compte poursuivre pour parvenir à un accord sur la réforme du vin avant la fin de son mandat. Trois points politiques majeurs seront soumis aux ministres en décembre :

1)      les modalités de la cessation du régime des droits de plantation, en particulier la fixation d'une date d'expiration : la réforme de 1999 avait fixé la date d’abolition des droits de plantation à 2010. Dans le cadre de la nouvelle proposition de réforme, la Commission a proposé un report de cette date jusqu’en 2013.

2)      les demandes des États membres concernant le budget en rapport avec les enveloppes nationales sachant que celles-ci doivent respecter les perspectives financières actuelles ;

3)      le maintien possible de l'enrichissement par adjonction de sucre (Chaptalisation) et, dans ce cas, par souci d'équilibre, la nécessité de se repositionner sur la question de la suppression de l'aide aux moûts concentrés ainsi et d'envisager les conditions d'étiquetage y afférentes.

Le Conseil a par ailleurs donné mandat au CSA de poursuivre ses travaux sur quelques questions qui nécessitent d’être encore améliorées pour parvenir à un compromis, notamment : a) le régime de l’arrachage sur une période de trois ans au lieu de cinq ans (en particulier les aspects budgétaires qui en découlent) ; b) les conditions de l'indication  du cépage et du millésime sur l'étiquette pour les vins sans indication géographique ou dénomination d'origine ; c) le rôle des organisations interprofessionnelles en matière de gestion du marché ; d) la marge de manœuvre qui sera laissée aux États membres à l'intérieur des enveloppes nationales ainsi que l'addition éventuelle de mesures supplémentaires dans le "menu".