OBJECTIF : arrêter un règlement établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement 693/2003/CE.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 694/2003/CE du Conseil.
CONTENU : le règlement 693/2003/CE du Conseil crée un document facilitant le transit (DFT) et un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) pour le transit spécifique par voie terrestre d'un ressortissant de pays tiers qui doit nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres pour circuler entre deux parties de son propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës (voir CNS/2003/0026).
Le présent règlement crée des modèles uniformes pour ces documents. Ces modèles uniformes doivent contenir toutes les informations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Ils doivent aussi être adaptés à une utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité harmonisés, universellement reconnaissables, qui soient visibles à l'oeil nu.
Pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées, chaque État membre qui délivre un DFT ou un DFTF désignera un seul organisme pour l'impression des modèles uniformes de DFT et de DFTF, tout en conservant la faculté d'en changer si nécessaire. Pour des raisons de sécurité, chacun de ces États membres devra communiquer le nom de l'organisme compétent à la Commission et aux autres États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/04/2003.�