Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Codification

Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil, la Commission a adressé au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et sa gestion en 2015. Le Fonds a été institué afin de rembourser les créanciers de l’Union européenne en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. La gestion financière du Fonds s’est vue confiée à la Banque européenne d’investissement (BEI) par la Commission.

Situation du fonds au 31 décembre 2015 : le Fonds a atteint un total de 2.343.091.110,14 EUR qui correspond à la somme des mouvements enregistrés depuis sa création en 1994. La valeur comptable du Fonds a augmenté d'environ 205 millions EUR en 2015. Cette évolution est le résultat des facteurs suivants :

Facteurs de hausse :

• la contribution du budget (montant du provisionnement), portée à 257 millions EUR pour atteindre le montant objectif de 9% ;
• le produit net des opérations financières, qui s'est élevé à 32 millions EUR.

Facteurs de baisse :

• l'intervention du Fonds pour couvrir les défauts de paiement de la Syrie, d’un montant total de 60 millions EUR ;
• la baisse de la valeur du portefeuille de 24 millions d'euros, après réajustement en fonction du marché.

Principales opérations : le rapport note que depuis novembre 2011, la BEI est confrontée à des arriérés sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie qu'elle a conclu avec l'UE, la Banque a fait appel au Fonds à 29 reprises jusqu’au 31 décembre 2015, pour un montant total de 225,1 millions EUR.

Le règlement fixe un montant objectif pour le Fonds égal à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Pour atteindre l'objectif de 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 257,1 millions EUR a été inscrite au budget 2016 pour le provisionnement du Fonds.

Au 31 décembre 2014, le montant objectif s'élevait à 2.371,8 millions d'euros, soit 9 % de l'encours total des opérations garanties (26.353,2 millions d'euros). La différence entre ce montant objectif et l'actif net du Fonds (2.114,7 millions d'euros) au 31 décembre 2014 était donc de 257,1 millions d'euros.

Cette somme a été demandée pour le provisionnement du Fonds en 2016 et approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en novembre 2015 dans le cadre de l'adoption du budget 2016. Elle a ensuite été comptabilisée en tant que créance sur le budget.

En février 2015, la somme de 144,4 millions EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provisionnement pour 2015.

Intérêts tirés du placement des actifs liquides du Fonds :

• Politique d’investissement : 20 % des actifs liquides du Fonds sont placés dans des investissements à court terme (d'un an au maximum). Parmi ces investissements figurent les titres à taux variable, indépendamment de leur échéance, et les titres à taux fixe à échéance résiduelle d'un an maximum, quelle que soit leur échéance initiale. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments censés assurer la liquidité requise, une somme d'au moins 100 millions EUR reste placée sur le marché monétaire, sous forme notamment de dépôts bancaires. Jusqu'à 80 % du Fonds peut être placé dans un portefeuille d'obligations dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas 10 ans et 6 mois à compter de la date de paiement. Afin d'assurer une bonne diversification des risques, le montant total investi dans les obligations d'un même émetteur ne doit pas dépasser 10 % du montant nominal total du portefeuille.
• Performances : au cours de l’année 2015, les conditions macroéconomiques et le contexte de politique monétaire très accommodant ont entraîné une baisse des taux d’intérêt, souvent négatifs désormais. Le Fonds a affiché en 2015 un rendement absolu de + 0,47 %, soit 0,9 point de base de plus que son taux de référence.
• Produits d'opérations financières : en 2015, le produit des intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que sur les titres, plus les produits à recevoir sur les prêts subrogés, se sont élevés à un total de 40.109.123 EUR.

Produits et charges opérationnels : le résultat opérationnel s'est élevé à – 1.113.894 EUR, dont 861.228 EUR de frais de gestion de la BEI, 190.955 EUR d'autres charges opérationnelles, 39.500 EUR de frais d’audit externe, 477.789 EUR de gains de change latents sur prêts subrogés et 500.000 EUR (montant maximal convenu) de frais de recouvrement dus à la BEI.

Défauts de paiement : face à la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil des affaires étrangères, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la BEI de ne plus décaisser de fonds dans le cadre des accords de prêts en cours et ont suspendu ses contrats d’assistance technique à des projets souverains en Syrie.

Aucune nouvelle opération de financement n’a donc été engagée par la BEI depuis mai 2011 et tous les décaissements et services d’assistance technique en faveur de la République arabe syrienne sont suspendus depuis novembre 2011 jusqu'à nouvel ordre.

Au cours des deux premiers mois de l'année 2016, un autre appel à garantie a été lancé à la suite de défauts de paiement de la Syrie représentant un montant total de 7,8 millions EUR.