La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Gesine MEISSNER (ADLE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Les députés ont précisé que la Commission aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) dans le cadre des actions prioritaires.
La Commission pourrait adopter de tels actes pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2017, période pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d’une durée identique sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation.
La délégation de pouvoir pourrait être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission devrait consulter les experts désignés par chaque État membre.
Le Parlement et le Conseil disposeraient d’un délai de deux mois pour formuler des objections à un acte délégué à compter de la notification de l’acte. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
La Commission devrait actualiser le programme de travail se rapportant à certaines actions visées à la directive 2010/40/UE (spécifications requises pour les actions prioritaires), et avant chaque prorogation ultérieure de cinq années du pouvoir d’adopter des actes délégués.