Le Parlement
européen a adopté par 484 voix pour, 77 contre et 15
abstentions, une résolution faisant objection au
règlement délégué modifiant le règlement
délégué (UE) 2017/118 établissant des
mesures de conservation en matière de pêche pour la
protection du milieu marin de la mer du Nord.
Dans le cadre de la
politique commune de la pêche (PCP), des mesures de gestion
des pêches peuvent être adoptées en vue
d’assurer le respect de la législation environnementale
(directives «Habitats» et «Oiseaux»,
directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),
comme le prévoit le règlement (UE) n° 1380/2013. Le
règlement délégué proposé consiste à
adopter les mesures nécessaires pour assurer le respect des
obligations instaurées au titre de la directive-cadre
«stratégie pour le milieu marin» (directive
2008/56/CE).
Le Parlement a
noté ce qui suit :
- dans son avis
scientifique, le Comité scientifique, technique et
économique de la pêche (CSTEP) a exprimé des
inquiétudes concernant l’efficacité des mesures
proposées pour les espèces et les habitats
protégés et pour l’intégrité des fonds
marins. Ces préoccupations ne sont pas entièrement prises
en compte dans les considérants du règlement
délégué à l’examen;
- le CSTEP a aussi
relevé que les chiffres pour l’activité de
pêche concernée, sur lesquels se fondent les mesures
proposées, datent des années 2010 à 2012 et
pourraient donc ne plus être à jour;
- le nombre
indéterminé de navires qui pourraient
bénéficier d’exemptions partiellement temporaires,
au titre du règlement délégué de la
Commission (UE) 2017/118 tel que modifié par le règlement
délégué à l’examen, pourrait influer sur
l’efficacité des mesures proposées;
- la définition
d’un «engin de pêche alternatif ayant un impact sur
les fonds marins», établie par le règlement
délégué de la Commission (UE) 2017/118 tel que
modifié par le règlement délégué à
l’examen, devrait être précisée davantage;
- les effets des
«engins de pêche alternatifs ayant un impact sur les
fonds marins» pourraient être nettement plus importants
que ceux d’autres engins qui sont partiellement interdits
(sennes danoises et écossaises);
- enfin, la clause
relative au réexamen et à l’établissement de
rapports figurant dans l’acte délégué
proposé ne s’applique pas aux nouvelles zones
proposées et à leur gestion.
À la
lumière de ces considérations, le Parlement a fait
objection au règlement délégué de la
Commission