Le Parlement européen a adopté par 671 voix pour, 3 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final.
La proposition vise l’extension du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) aux urgences de santé publique majeures. Le FSUE a été créé pour témoigner de la solidarité avec les États membres confrontés à une grave crise causée par une catastrophe naturelle majeure et réputée dépasser les capacités de réaction budgétaire des États membres affectés.
En vertu du règlement modificatif, les opérations éligibles au titre du Fonds seront étendues pour inclure le soutien en cas d'urgence majeure de santé publique, y compris l'assistance médicale, ainsi que les mesures visant à prévenir, surveiller ou contrôler la propagation des maladies.
L’assistance de l’Union viendrait compléter les efforts des États concernés et servirait à couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour mener à bien les actions d’urgence les plus essentielles requises pour faire face à la situation d’urgence.
S’agissant des urgences sanitaires majeures, il est prévu de fixer seuil applicable pour l’accès au Fonds à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à l’État éligible par les mesures d’urgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d’EUR (le montant retenu étant le plus faible), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles.
Les mesures permettront de débloquer jusqu'à 800 millions d'EUR pour les pays européens en 2020.