Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 124 contre et 22 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l’engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d’ici à 2035 dans le secteur de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Le règlement proposé fait partie du paquet «Ajustement à l'objectif 55», la stratégie de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.
Soutien au renforcement de l'objectif de réduction d'émissions de CO2 dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
Le Parlement soutient la proposition de la Commission selon laquelle l'objectif européen d'absorptions nettes de CO2 dans le secteur de l’UTCATF à l'horizon 2030 devrait être porté à au moins 310 millions de tonnes équivalent CO2 et se fonder sur la moyenne des données des inventaires des gaz à effet de serre pour les années 2016, 2017 et 2018.
Un amendement précise que cet objectif serait encore amplifié par des mesures et des initiatives supplémentaires au niveau de l’Union et des États membres visant à soutenir le stockage du carbone dans les sols agricoles. Ces mesures et initiatives, ainsi que la méthode de calcul et de répartition des objectifs entre les États membres, complèteraient le règlement un an après l’entrée en vigueur de la présente législation.
Lorsque les États membres sont disposés à dépasser leurs objectifs, ils devraient être encouragés à le faire.
En outre, des mesures devraient être prises au niveau de l’Union et au niveau national afin de poursuivre l’augmentation des absorptions nettes de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF à partir de 2031 de manière à contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris et à garantir une contribution durable et prévisible à long terme des puits naturels à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard et à l’objectif consistant à parvenir à des émissions négatives par la suite.
Au plus tard le 1er janvier 2025, la Commission devrait présenter une proposition visant à modifier le règlement afin de fixer des objectifs pour l’Union et les États membres en ce qui concerne les absorptions nettes de gaz à effet de serre dans l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie au moins pour 2035, 2040, 2045 et 2050.
Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission devrait présenter un rapport sur les progrès accomplis dans l’augmentation des absorptions nettes de gaz à effet de serre des terres cultivées, des prairies et des zones humides dans le cadre du champ d’application du règlement et dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture. À la suite de ce rapport, la Commission présenterait, le cas échéant, des propositions législatives pour garantir que tous les secteurs apportent leur contribution à l’objectif de neutralité climatique de l’Union et aux objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat.
Lorsqu’ils prennent des mesures pour atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient tenir compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tout en prenant en compte les principes consacrés dans le socle européen des droits sociaux.
Soutien financier et transition juste pour une action accrue d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci dans le secteur UTCATF
Au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport sur la disponibilité et la cohérence de tous les instruments de financement existants de l’Union visant à accroître l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans le secteur UTCATF.
Dans ce rapport, la Commission adresserait, le cas échéant, des recommandations aux États membres sur la manière dont leurs plans stratégiques relevant de la PAC doivent être modifiés afin d’apporter aux propriétaires ou gestionnaires de terres et de forêts le soutien financier sur mesure dont ils ont besoin pour atteindre les objectifs fixés conformément au règlement, la priorité étant donnée à la promotion de démarches fondées sur les écosystèmes dans les forêts, les terres agricoles et l’agroforesterie.
Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et tous les deux ans par la suite, les États membres devraient évaluer les incidences sociales et sur le travail que les obligations énoncées dans le règlement ont dans l’ensemble des catégories de terres et des secteurs couverts.
Flexibilités
Afin d’assurer une progression continue vers la réalisation des objectifs du règlement, les États membres qui n’auraient pas atteint leurs objectifs annuels pendant deux années consécutives devraient revoir leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs stratégies à long terme afin de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer tous les puits et réservoirs et réduire la vulnérabilité des terres aux perturbations naturelles.
Mécanisme pour les perturbations naturelles
Le Parlement a proposé la mise en place d'un mécanisme pour les perturbations naturelles, pour une période allant de 2026 à 2030 et à disposition des États membres qui n'ont pas atteint leurs objectifs annuels en raison de «perturbations naturelles», par exemple les feux de forêt.
Émissions agricoles
Les députés ont souligné que les absorptions de gaz à effet de serre par les puits de carbone naturels sont fragiles et potentiellement réversibles, ce qui augmente l’incertitude quant à la mesure des émissions et des absorptions dans le secteur des terres par rapport à d’autres secteurs. L’objectif consistant à renforcer les absorptions par les puits de carbone naturels devrait par conséquent être poursuivi de manière distincte de l’objectif de réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre provenant d’autres secteurs, y compris les émissions agricoles autres que le CO2.
Accès à la justice
Les États membres devraient garantir l’accès des citoyens et des organisations non gouvernementales à la justice. Afin de garantir l’exercice uniforme de ce droit dans tous les États membres, il est proposé d’ajouter dans le règlement un article relatif à l’accès à la justice.