OBJECTIF : créer un guichet unique pour les douanes afin de faciliter le commerce international, de raccourcir les délais de dédouanement et de réduire le risque de fraude.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013.
CONTENU : le règlement vise à établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. Cet environnement comprendra un ensemble de services électroniques pleinement intégrés fournis au niveau de l’Union et au niveau national afin de faciliter le partage d'informations et la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les processus de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques.
Un dédouanement et des contrôles douaniers efficaces sont essentiels pour permettre la fluidité des échanges tout en protégeant les citoyens, les entreprises et l'environnement de l'UE. Dès que le règlement sera pleinement mise en œuvre, les entreprises ne devront plus soumettre des documents à plusieurs autorités sur différents portails. L'environnement de guichet unique permettra aux autorités douanières et autres de vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences de l'UE et que les formalités nécessaires ont été accomplies.
L'environnement de guichet unique :
- permettra aux autorités des États membres intervenant dans le dédouanement des marchandises aux frontières extérieures de l'UE d’accéder aux informations électroniques communiquées par les opérateurs et de les échanger;
- facilitera également la vérification automatisée des formalités non douanières pour les marchandises qui entrent dans l'UE ou en sortent. Il ne sera donc plus nécessaire de procéder à des contrôles documentaires manuels pour vérifier certaines formalités non douanières;
- favorisera la fluidité des échanges transfrontières et contribueront à réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs.
Mise en place d’un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes
L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes comprend:
- un système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE pour les douanes;
- les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes;
- les systèmes non douaniers de l’Union visés à la partie A de l’annexe (document sanitaire commun d’entrée pour les animaux, les produits, les aliments pour animaux et les végétaux; licence pour les substances qui appauvrissent de la couche d’ozone; gaz à effet de serre fluorés; licence d’importation pour les biens culturels), dont l’utilisation est obligatoire en vertu du droit de l’Union;
- les systèmes non douaniers de l’Union visés à la partie B de l’annexe (licence d’importation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux; régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage; certificats pour le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction; système d’information et de communication pour la surveillance du marché), dont l’utilisation est volontaire en vertu du droit de l’Union.
Système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes
Le système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX) est mis en place pour permettre l’échange d’informations. Le système EU CSW-CERTEX permettra de connecter les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes aux systèmes non douaniers de l’Union visés dans l’annexe. La Commission, en collaboration avec les États membres, assurera le développement, l’intégration et le fonctionnement du système EU CSW-CERTEX.
Environnements nationaux de guichet unique pour les douanes
Chaque État membre mettra en place un environnement national de guichet unique pour les douanes et sera responsable de son développement, de son intégration et de son fonctionnement.
Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes permettront l’échange d’informations et la coopération par voie électronique entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques via le système EU CSW-CERTEX aux fins du respect et de l’application efficiente de la législation douanière et des formalités non douanières de l’Union énumérées dans l’annexe.
Coordonnateurs nationaux
Chaque État membre devra désigner un coordinateur national de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Le coordinateur national: a) servira de point de contact national à la Commission pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre du règlement; b) encouragera et soutiendra au niveau national, la coopération entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires nationales; c) coordonnera les activités liées à la connexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et la fourniture d’informations.
Conception de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes
L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et ses composantes sont conçus, interconnectés et exploités conformément au droit de l’Union sur la protection des données à caractère personnel, la libre circulation des données à caractère non personnel et la cybersécurité au moyen des technologies les plus adaptées, compte tenu des caractéristiques particulières des données et systèmes électroniques spécifiques concernés et des finalités de ces systèmes.
Au plus tard le 31 décembre 2027, et chaque année par la suite, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.12.2022. Certaines dispositions sont applicables à partir du 13.12.2031.