Le Parlement européen a adopté par 565 voix pour, 26 contre et 31 abstentions, une résolution sur les implications en matière de sécurité et de défense de l'influence de la Chine sur les infrastructures critiques de l'Union européenne.
L’enjeu central: comprendre la stratégie chinoise en matière de fusion militaro-civile
Le système politique et l'économie de la Chine, dictés par le Parti communiste chinois (PCC), exigent souvent des entreprises privées qu'elles alignent leurs intérêts commerciaux sur ceux du Parti, y compris ses activités militaires, ses activités de répression, son influence et ses activités d'ingérence politique. Par conséquent, les activités internationales des entreprises chinoises soutiennent les objectifs du PCC visant à étendre son influence dans les pays tiers, à affaiblir ses rivaux géopolitiques et à accroître l'influence de la Chine.
La résolution a souligné les mises en garde répétées des agences de renseignement contre les risques de dépendance économique, d'espionnage et de sabotage causés par la présence économique d'entités de certains pays non-membres de l'UE, en particulier la Chine, dans les infrastructures critiques et les secteurs stratégiques de l'UE. Les députés sont, à cet égard, préoccupés par les pressions politiques exercées lors de l'approbation d'investissements chinois spécifiques dans des infrastructures critiques, comme dans le cas de la décision du gouvernement allemand d'accepter l'acquisition d'une participation dans le port de Hambourg par COSCO, contrairement à l'avis des institutions compétentes.
Conséquences de la stratégie de fusion militaro-civile de la RPC
Les députés ont mis en garde contre le risque que des entreprises chinoises soient impliquées dans des actifs stratégiques de l'UE, en particulier les entreprises qui ont des liens directs ou indirects avec les systèmes politico-militaires ou de renseignement de la Chine. À cet égard, ils ont exhorté les États membres de l'UE à renforcer la surveillance réglementaire et à introduire des vérifications spécifiques des antécédents des personnes physiques et morales ayant des liens directs avec le gouvernement chinois.
Le gouvernement chinois a démontré sa volonté d’instrumentaliser son contrôle démesuré sur les réserves mondiales de terres rares à des fins politiques pour obtenir des concessions et des avantages économiques déloyaux. La Commission et les États membres, en coordination avec les parties prenantes de l'industrie, sont invités à mettre en œuvre la décision de réduire progressivement la dépendance à l'égard de la Chine en diversifiant les sources de minéraux bruts critiques et d'éléments de terres rares, en établissant des partenariats stratégiques avec des pays tiers fiables en vue d'assurer un approvisionnement sûr et fiable en matières premières critiques. L’Union est invitée à aider les États membres à mettre au point des projets qui auront pour but de renforcer l’indépendance à l’égard de la production chinoise. Le Parlement a appelé de ses vœux des dispositions spécifiques dans les procédures de passation des marchés des institutions de l’Union, en vue de limiter le risque d’ingérence.
Élaborer des réponses : élargir la boîte à outils pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et de défense
Le Parlement a rappelé les vulnérabilités en matière de sécurité liées aux transferts forcés de technologie, au vol de propriété intellectuelle et aux fuites de connaissances, tant dans l’Union qu’à l’étranger. Il a appelé à faire preuve de davantage de vigilance de manière à prendre en compte ces menaces, qui pèsent sur la capacité de l’Union à innover et à stimuler la croissance.
Notant que les entreprises chinoises sont déjà leaders dans les technologies clés utilisées dans des secteurs tels que l'infrastructure sans fil 5G, les drones, les batteries, les missiles hypersoniques, l'énergie solaire et éolienne, ainsi que les crypto-monnaies, les députés ont exprimé leurs préoccupations quant à l'utilisation de ces technologies et aux dépendances qu'elles créent. Ils ont demandé à l'UE et aux institutions européennes de procéder à un examen systématique des entreprises chinoises bénéficiant directement ou indirectement de programmes européens d'importance stratégique pour l'UE et, le cas échéant, de mettre fin à leur participation. Relevant que 100% du réseau RAN 5G de Chypre est composé d’équipements chinois, de même que 59% de celui de l’Allemagne, les députés ont demandé au Conseil et à la Commission d’interdire l’utilisation d’équipements et de logiciels produits par des fabricants établis en RPC pour les fonctions de réseau de base.
Les députés ont estimé que l'application TikTok, détenue par le conglomérat chinois ByteDance, ne respectait pas le cadre européen de protection de la vie privée, ce qui en faisait un risque potentiel et une source de désinformation soutenue par la Chine. Ils ont donc salué la décision des institutions de l'UE et de plusieurs États membres de suspendre l'utilisation de l'application TikTok sur les appareils professionnels, ainsi que sur les appareils personnels inscrits dans les services d'appareils mobiles des institutions.
Préoccupés par le fait que les infrastructures critiques européennes, des réseaux de télécommunications aux installations portuaires, deviennent de plus en plus vulnérables aux influences extérieures, les députés ont jugé nécessaire de cartographier, de suivre et d’évaluer l’accès de la Chine et d’autres pays tiers aux infrastructures critiques dans l’Union, ainsi que de mettre en œuvre des mesures communes d’atténuation si nécessaire.
En outre, les députés ont invité la Commission à partager avec le Parlement, avant la fin de cette législature, une analyse détaillée des risques commerciaux liés aux technologies telles que les semi-conducteurs, l'informatique quantique, les chaînes de blocs, l'espace, l'intelligence artificielle et les biotechnologies, ainsi que l'éventuelle nécessité d'une action de l'UE dans ces domaines.
Le Parlement a demandé que les instruments actuels qui s’appliquent aux investissements directs étrangers et aux subventions étrangères soient étendus afin d’y inclure des procédures de filtrage généralisées pour toutes les parties prenantes aux projets d’infrastructures critiques de l’Union. Il a demandé instamment aux États membres de mettre systématiquement en œuvre la législation actuelle relative aux investissements directs étrangers et à la résilience des entités critiques. Les députés ont déploré à cet égard l’absence de filtrage approprié des risques d’ingérence dans la passation des marchés publics relative aux équipements de sécurité, comme dans le cas du contrat signé par l'aéroport de Strasbourg pour l'installation de scanners et de portiques de sécurité aéroportuaire fournis par la filiale européenne de la société chinoise Nuctech, détenue en partie par le gouvernement chinois.
La Commission, en coordination avec les États membres, est invitée à concevoir un mécanisme de réaction rapide pour la détection du double usage ou de l'usage abusif d'infrastructures dans l'UE sous propriété, participation ou concession chinoise, qui pourrait être utilisé pour mettre fin aux droits de concession et/ou suspendre la capacité du domaine dans les cas de propriété et de participation.
Les députés ont également demandé :
- de nouvelles propositions pour sécuriser les chaînes de production et d'approvisionnement des infrastructures et matériaux critiques au sein de l'UE;
- un nouveau cadre législatif pour atténuer les risques de sécurité provenant des fournisseurs de systèmes de câbles sous-marins, notamment par une surveillance plus stricte et un examen fréquent des structures de propriété de ces fournisseurs, de leurs investissements antérieurs dans les systèmes de câbles sous-marins et de la proximité des systèmes de câbles sous-marins par rapport aux bases militaires de l'Union européenne et de ses alliés.
Liens internes-externes : renforcer la résilience des partenaires les plus proches de l'UE
Le Parlement s'inquiète de la pénétration de la RPC sur le marché de l'UE et dans son voisinage élargi. Il a invité la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à veiller à ce que les mesures prises pour renforcer la résilience de l'UE face à l'influence chinoise, y compris la réduction des risques, la diversification et la réduction des dépendances critiques, soient également étendues aux partenaires les plus proches de l'UE, en particulier les pays en voie d'adhésion et ceux qui font partie de la politique de voisinage de l'UE.
Les États membres sont appelés à répondre d'urgence à la nécessité de réduire les risques d'espionnage et de sabotage dans les infrastructures critiques, en particulier celles qui ont une fonction militaire, comme les ports utilisés par l'OTAN. L'UE et l'OTAN doivent collaborer à l'élaboration d'un plan à long terme pour contrer la stratégie chinoise de fusion militaro-civile en Europe.
Enfin, le Parlement a souligné la nécessité d’une approche géopolitique de la coopération mondiale en matière d’infrastructures critiques. Les députés sont préoccupés par le fait que le modèle chinois est clairement attractif pour de nombreux pays (par exemple l’Afrique) qui ne peuvent ou ne veulent satisfaire aux exigences de l’Union afin d’accéder à des niveaux de financement équivalents, ce qui accroît l’influence chinoise au détriment des partenariats de l’Union et engendre des risques de dette insoutenable pour ces pays.