OBJECTIF : simplifier les règles dans le domaine de la publication d'informations en matière de durabilité ainsi que les exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité («paquet omnibus sur la simplification»).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le prolongement du rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne, la Commission a confirmé, dans sa communication intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE», qu’elle proposerait un premier «train de mesures «omnibus» sur la simplification» qui comporterait une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, du devoir de vigilance en matière de durabilité et de la taxinomie.
Dans le cadre de l’engagement de la Commission à réduire la charge de travail liée à l’établissement de rapports et à renforcer la compétitivité, il est nécessaire de modifier les directives 2006/43/CE (directive sur l’audit), 2013/34/UE (directive comptable), (UE) 2022/2464 (directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, la «CSRD») et (UE) 2024/1760 (directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité, la «CSDDD»), tout en maintenant les objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe, et du plan d’action en faveur de la finance durable.
Parallèlement à cette proposition, la Commission présente une proposition législative distincte visant à reporter l’entrée en application de la CSDDD et de certaines dispositions de la CSRD.
CONTENU : la présente proposition de directive «omnibus» modifie les dispositions de la directive sur l’audit, de la directive comptable, de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et de la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Ces directives établissent des obligations complémentaires en matière de rapports et de comportement dans le domaine de la durabilité.
La proposition vise à réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations et à limiter leur impact sur les petites entreprises. Les principales mesures incluent notamment:
- la réduction d’environ 80% du nombre d’entreprises soumises à des obligations de publication d’informations en matière de durabilité en excluant les grandes entreprises comptant jusqu’à 1000 salariés (c’est-à-dire certaines des entreprises de la deuxième vague et certaines des entreprises de la première vague) et les PME cotées (c’est-à-dire toutes les entreprises de la troisième vague). Les obligations de publication d’informations ne s’appliqueraient qu’aux grandes entreprises comptant en moyenne plus de 1000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’EUR ou dont le bilan est supérieur à 25 millions d’EUR);
- l’introduction, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à des obligations de publication d’informations en matière de durabilité, d’une norme proportionnée d‘utilisation volontaire qui serait fondée sur la norme volontaire pour les PME élaborée par l’EFRAG;
- la garantie que les obligations d'information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne fassent pas peser de charge sur les petites entreprises de leurs chaînes de valeur. Le plafond de la chaîne de valeur serait étendu et renforcé et protégerait ainsi toutes les entreprises comptant jusqu’à 1000 salariés et pas seulement les PME, comme c’est le cas actuellement;
- l’abandon des normes de déclaration spécifiques à un secteur, ce qui permettrait d’éviter une augmentation du nombre de points de données prescrits que les entreprises devraient déclarer;
- l’impossibilité de passer d’une exigence d’assurance limitée à une exigence d’assurance raisonnable, de manière à préciser que les coûts d’assurance incombant aux entreprises concernées ne seront pas augmentés à l’avenir;
- la publication de lignes directrices sur l’assurance d’ici 2026, au lieu d’imposer une obligation consistant à adopter des normes d’assurance en matière de durabilité;
- la réduction de la charge liée aux obligations de publier des informations en lien avec la taxinomie de l'UE et la limitation de ces obligations aux entreprises les plus grandes, tout en conservant la possibilité, pour les autres grandes entreprises qui relèvent du champ d'application futur de la CSRD, de publier des informations à titre volontaire. Ces modifications devraient permettre aux entreprises de plus petite taille de réaliser d'importantes économies de coûts, tout en autorisant les entreprises qui souhaitent accéder à la finance durable à continuer à publier des informations;
- la possibilité de publier des informations sur les activités qui sont partiellement alignées sur la taxinomie de l'UE, ce qui favorisera une transition environnementale progressive des activités au fil du temps;
- la simplification des critères les plus complexes du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» relatifs à la prévention et au contrôle de la pollution liée à l'utilisation et à la présence de produits chimiques qui s'appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la taxinomie de l'UE;
- l’adaptation, entre autres, du principal indicateur clé de performance fondé sur la taxinomie pour les banques, à savoir le ratio d'actifs verts (GAR).
La Commission adoptera également une proposition visant à modifier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans le cadre du même paquet omnibus de simplification.