OBJECTIF : réduire la charge administrative liée aux obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le prolongement du rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne, la Commission a confirmé, dans sa communication intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE», qu’elle proposerait un premier «train de mesures «omnibus» sur la simplification» qui comporterait une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, du devoir de vigilance en matière de durabilité et de la taxinomie. Dans sa communication de février 2025 intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide, la Commission a exposé la vision d’un programme de mise en œuvre et de simplification qui produit des améliorations rapides et visibles au profit des citoyens et des entreprises sur le terrain.
Compte tenu de l’engagement pris par la Commission de réduire les charges liées à la publication d’informations et d'accroître la compétitivité, il est nécessaire d’apporter des modifications ciblées aux directives (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), afin d’atteindre ces objectifs, tout en maintenant les objectifs stratégiques du pacte vert et du plan d’action en matière de finance durable.
La CSRD est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Elle a renforcé et modernisé les obligations de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux entreprises en modifiant la directive comptable, la directive sur la transparence, la directive concernant le contrôle des comptes et le règlement concernant le contrôle des comptes.
La CSDDD a été adoptée le 13 juin 2024. Son objectif est de contribuer à l’ambition plus large de l’Union européenne en faveur de la transition vers une économie durable et neutre pour le climat. Elle impose aux entreprises de recenser les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement et d’y remédier dans leurs propres activités, ainsi que dans celles de leurs filiales et de leurs chaînes d’activités.
La CSRD et la CSDDD sont actuellement mises en œuvre dans un contexte nouveau et difficile. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné une hausse des prix de l’énergie pour les entreprises de l’UE. Dans un paysage géopolitique en constante mutation, les tensions commerciales augmentent. La capacité de l’Union à préserver et à protéger ses valeurs dépend notamment de la capacité de son économie à s'adapter et à affronter la concurrence dans un contexte géopolitique instable et parfois hostile.
Une proposition législative distincte présentée par la Commission parallèlement à la présente proposition simplifiera le cadre et réduira la charge des entreprises de différentes manières.
CONTENU : en vue de réduire la charge administrative liée aux obligations de déclaration et les coûts de mise en conformité liés à l’information en matière de durabilité, la Commission propose de:
- modifier la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en vue de reporter de deux ans l’entrée en application des obligations de publication d’informations auxquelles seront soumises les entreprises de la deuxième vague (les grandes entreprises qui ne sont pas des entités d’intérêt public et qui comptent plus de 500 salariés et les grandes entreprises comptant moins de 500 salariés) et de la troisième vague (les PME cotées, les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captives d’assurance et de réassurance). Ce report vise à éviter que certaines entreprises soient tenues de publier des informations relatives aux exercices 2025 (deuxième vague) ou 2026 (troisième vague) et qu’elles soient ensuite dispensées de cette obligation. Cette situation entraînerait des coûts inutiles et évitables pour les entreprises concernées.
- modifier la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) en vue i) de reporter d'un an (au 26 juillet 2027) la date limite de transposition et ii) de reporter au 26 juillet 2028 la première phase d'application des exigences en matière de devoir de vigilance en matière de durabilité, couvrant les plus grandes entreprises employant plus de 3.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 900 millions d’EUR, ainsi que les entreprises de pays tiers réalisant un tel chiffre d’affaires net dans l’UE. En juillet 2029, toutes les autres entreprises relevant du champ d’application général devraient commencer à appliquer (les règles nationales transposant) la directive.