La Commission a modifié sa proposition à la lumière des amendements adoptés par le Parlement européen.
- En ce qui concerne champ d'application de la directive, la Commission accepte les amendements visant à : déclarer que les obligations applicables aux producteurs et aux distributeurs doivent s'appliquer selon les mêmes modalités à la vente à distance ; prévoir que la directive DEEE devrait s'appliquer sans préjudice d'une autre législation sur la protection de la santé des travailleurs ainsi que de la directive 91/157/CEE relative aux piles ; disposer que la directive DEEE s'applique indépendamment de la manière dont l'équipement a été entretenu ; soumettre à certaines dispositions de la directive les équipements médicaux, les instruments de surveillance et de contrôle ainsi que les distributeurs automatiques ; disposer que les importateurs professionnels comprennent les fournisseurs d'équipements électriques et électroniques auxquels ces équipements ont été transférés dans le cadre d'un contrat de financement (par ex. : location).
- En ce qui concerne les définitions, la Commission retient les amendements visant à : clarifier le fait que la "réutilisation" inclut aussi bien la réutilisation sous la forme d'un équipement entier que sous la forme de composants séparés ; prévoir que le "producteur" est considéré comme tel indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de vente à distance ; fixer les conditions pour que les revendeurs ne soient pas
considérés comme des producteurs.
- En ce qui concerne la collecte, la reprise gratuite et la responsabilité des producteurs, la Commission retient l'amendement qui prévoit que les producteurs doivent pouvoir, à titre collectif ou individuel, mettre en place des systèmes de gestion des déchets.
- En ce qui concerne la valorisation, sont retenus les amendements qui visent à : augmenter les objectifs quantifiés pour le recyclage et la valorisation des DEEE ; fixer les conditions à prendre en compte pour établir les objectifs pour après 2008 ; appeler au développement de nouvelles technologies.
- En ce qui concerne le financement, la Commission accepte les amendements qui prévoient que les systèmes de financement individuels doivent être préférés aux systèmes collectifs, sauf s'ils sont impossibles à mettre en oeuvre ou trop coûteux.
- En ce qui concerne les exigences en matière d'information, la Commission retient les amendements visant à : étendre les obligations des producteurs en ce qui concerne les informations à communiquer aux utilisateurs ; prévoir la possibilité d'introduire des dispositions permettant d'infliger des pénalités en cas de non-respect des obligations en matière de collecte sélective ; renforcer les dispositions relatives aux informations à fournir aux installations de traitement.
Sont enfin retenus les amendements qui visent à : évoquer les avantages potentiels de la directive en termes de création d'emplois ; prévoir que la Commission consulte les producteurs, les syndicats et les associations de consommateurs avant de modifier les annexes ; prévoir que les plans de gestion des déchets doivent contenir un chapitre sur les DEEE ; exiger que les États membresdéterminent des pénalités appropriées ; demander aux États membres
d'assurer des contrôles adéquats et d'accorder une attention particulière à la recommandation relative aux inspections environnementales ; modifier la date d'entrée en vigueur (jour de la publication au lieu du 20e jour suivant celui de la publication).
La Commission accepte également en partie ou en principe, moyennant une légère reformulation, un certain nombre d'amendements concernant les définitions, le ramassage, les exigences en matière de traitement, les dispositions relatives à la valorisation et au recyclage, le financement et les exigences en matière de rapports. L'amendement qui fixe le délai de transposition de la directive à 18 mois après son entrée en vigueur (la Commission proposait le 30.06.2004) est acceptable, sous réserve d'un réexamen éventuel lors de l'adoption de la directive.
Les amendements non acceptés par la Commission concernent essentiellement : la protection de la santé des travailleurs en relation avec la reprise et le traitement des déchets ; les définitions du "contrat de financement" et du "financement individuel" ; l'autorisation d'un taux de valorisation inférieur à atteindre pour les produits "innovants" qui présentent d'autres avantages environnementaux ; l'harmonisation des notions, du domaine d'application, des objectifs de la collecte et de la valorisation ; la révision de la directive sur les piles en tenant compte de la présente directive ; l'idée d'un régime de transfert spécifique pour les déchets électriques et électroniques ; le recyclage des plastiques ; l'affaiblissement des dispositions sur le traitement sélectif ; l'introduction des limites à la réutilisation d'appareils entiers ; la création d'un réseau d'installations de réutilisation et les indicateurs de recyclabilité.�