La commission a adopté le rapport de Theodorus BOUWMAN (Verts/ALE, NL) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Bien que le Conseil n'ait pas repris les amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture concernant "les nouvelles formes de travail et les relations de travail", la commission estime que la nouvelle directive devrait être adoptée et appliquée dans les meilleurs délais et elle a donc renoncé à réintroduire ces amendements. Toutefois, le rapporteur a trouvé un compromis avec la Commission qui s'engage à réaliser une étude approfondie et à organiser une audition publique commune avec le Parlement européen sur la situation des travailleurs en ce qui concerne "les nouvelles relations de travail" dans les États membres. La commission a inclus un paragraphe à cet effet dans la résolution législative qui figure dans son rapport.
Les amendements adoptés visent à étendre les règles au dédommagement pour rupture du contrat lorsque c'est prévu par la loi nationale. La commission considère aussi que les Etats membres doivent observer certains principes quand ils règlent l'organisation, le financement et le fonctionnement des institutions de garantie. Enfin, la Commission est invitée à présenter, dans 5 ans, une évaluation de la mise en oeuvre et de l'application de la directive dans les Etats membres.
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