Cette proposition vise à fixer au niveau communautaire les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale. Elle s'articule autour des principes suivants:
-couverture de l'ensemble des produits et substances utilisées dans l'alimentation des animaux;
-introduction de certains principes généraux (équivalence, régularité et proportionnalité du contrôle);
-contrôle documentaire et d'identité systématique et contrôle physique par sondages des importations en provenance des pays tiers;
-contrôle renforcé à l'origine et organisation des contrôles à destination dans le cadre du marché intérieur;
-établissement d'une coopération des Etats membres en cas de constat d'infraction ainsi qu'introduction d'un contrôle sur les lieux agricoles;
-prise en compte des suites à donner aux contrôles, règlement des litiges et régime de sauvegarde;
-recommandation de programmes de contrôle coordonnés au niveau communautaire, liberté des Etats membres en ce qui concerne les moyens pratiques de la mise en oeuvre.
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