La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de Gilles SAVARY (PSE, F) approuvant la position commune du Conseil. La plupart des amendements de première lecture du Parlement ayant été incorporés, en tout ou partie, dans le texte du Conseil, la commission a estimé que ce processus législatif avait été une réussite et que la plénière devait donc approuver la position commune.�