La proposition modifiée de la Commission reprend intégralement les amendements du Parlement européen tendant à:
- remplacer dans le texte le terme "contrôle physique" par le terme plus large de "contrôle de qualité", qui permet de couvrir aussi bien les contrôles physiques que les contrôles microbiologiques;
- clarifier l'objet du contrôle de la destination géographique en introduisant la distinction entre un produit en transit et un produit réellement importé sur le territoire de l'Union européenne.
En revanche, la Commission a refusé l'amendement visant à insérer un nouveau paragraphe 3bis à l'article 16 qui aurait pour objet l'indication que les Etats membres doivent veiller à ce que les méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles soient uniformisées.
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