OBJECTIF : prolonger d'une année, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises.
CONTENU : l'article 149, par.1, de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande prévoit une période pendant laquelle la Commission peut arrêter des mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage du régime agricole existant dans ces 3 Etats membres avant leur adhésion à celui résultant des organisations communes de marché (notamment, si l'application des nouvelles mesures se heurte pour certains produits à des difficultés sensibles).
Cette période expire le 31.12.1997. Etant donné que des difficultés subsistent ou sont susceptibles de persister dans certains secteurs, la Commission propose de prolonger cette période d'un an jusqu'au 31.12.1998.
Les mesures transitoires en cause visent en particulier, en ce qui concerne l'Autriche, la délimitation de la zone viticole pour l'application de certaines pratiques et traitements oenologiques, dans le secteur du vin.�