La Commission constate que la position commune s'écarte sensiblement de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne les intérêts des entreprises auxquels il n'est plus fait référence dans le texte du Conseil. Toutefois, en vue de faciliter un compromis, la Commission peut accepter la position commune dans la mesure où la prise en compte de ces intérêts (qui coïncident souvent avec les intérêts des consommateurs) n'est pas explicitement exclue.
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