OBJECTIF : La directive 95/53/CE du Conseil fixe au niveau communautaire les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale.
CONTENU :
- contrôles effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non conformité et de façon proportionnée à l'objectif poursuivi. Ces contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l'importation et à l'utilisation des produits;
- contrôle documentaire et d'identité systématique et contrôle physique par sondage des importations en provenance des pays tiers;
- contrôle renforcé à l'origine et organisation de contrôles à destination dans le cadre des échanges à l'intérieur de la Communauté;
- établissement d'une coopération entre Etats membres en cas de constat d'infraction et introduction d'un contrôle sur les lieux agricoles;
- les Etats membres établissent une liste des laboratoires chargés d'effectuer les analyses; ils veillent à ce que la prise d'échantillons et les analyses soient effectuées conformément à la réglementation communautaire;
- sanctions en cas de violation des mesures adoptées pour la mise en application;
- la directive n'affecte pas les voies de recours ouvertes par les législations nationales contre les décisions des autorités compétentes; ces dernières doivent être communiquées, dûment motivées, à l'opérateur concerné;
- les Etats membres établissent au plus tard le 01.10.1998, des programmes précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre.
ECHEANCE FIXEE POUR LA MISE EN OEUVRE DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 30.04.1998.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 09.11.1995.
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