Le Parlement Européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes :
- il clarifie la base juridique de la proposition en ajoutant à la base juridique définie par la Commission (l'article 213), les articles 43, 76, 87, 100, 100A et 113;
- en ce qui concerne l'autorité communautaire responsable de la production des statistiques, le PE précise qu'il devra s'agir de l'Office statistique des CE, "EUROSTAT" et supprime, en conséquence, l'article consacré à la définition de cette autorité communautaire;
- l'IME et les banques centrales nationales, qui étaient explicitement exclues du champ d'application de l'action de la Communauté dans le domaine des statistiques, ne le sont plus;
- le PE supprime toute référence à la "politique tarifaire" appliquée par les autorités responsables de la production des statistiques en direction des utilisateurs;
- enfin, en matière de comitologie, le PE demande à être consulté sur les mesures prises par la Commission qui ne seraient pas conformes aux décisions des 2 comités institués par la proposition de règlement et supprime l'article prévoyant la procédure à suivre lorsque la Commission propose un projet de mesures aux comités.�