OBJECTIF: réduire les contingents de fécule de pommes de pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002, à la lumière de la décision du Conseil de mars 1999 (compromis agricole AGENDA 2000).
MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1252/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 1868/94/CE instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.
CONTENU: le Conseil a décidé d'augmenter le montant de la prime aux producteurs de fécule de pomme de terre pour la campagne 2000/2001 et pour les campagnes suivantes, sous réserve que les contingents soient réduits de 2,81% pour la campagne 2000/2001 et de 5,74% pour la campagne 2001/2002, pour les Etats membres dont le contingent dépasse 100 000 tonnes, et de 1,41% pour la campagne 2000/2001 et de 2,87% pour la campagne 2001/2002, pour les Etats membres dont le contingent est inférieur à 100 000 tonnes. En conséquence, le règlement prévoit la réduction des contingents en question pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002.
ENTREE EN VIGUEUR: 27/06/1999. Le règlement est applicable à partir du 01/07/2000.�