ACTE : Règlement 793/2006/CE de la Commission portant certaines modalités d'application du règlement 247/2006/CE du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
CONTENU : le présent règlement établit les modalités d'application du règlement 247/2006/CE, notamment en ce qui concerne :
- les programmes relatifs au régime spécifique d'approvisionnement des régions ultrapériphériques (bilans prévisionnels ; approvisionnement par importation des pays tiers ; approvisionnement communautaire ; présentation des certificats et des marchandises ; documents à présenter par les opérateurs ; qualité des produits ; exportation et expédition ; contrôles et sanctions etc..) ;
- les mesures en faveur des productions locales de ces régions (commercialisation hors région de production ; demandes d'aide ; contrôles ; réductions et exclusions et paiements indus) ;
- les mesures d'accompagnement (symbole graphique ; importation de tabac dans les îles Canaries).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/06/2006. Le règlement s'applique, pour chaque État membre concerné, à partir de la date de la notification par la Commission de son approbation du programme dudit État membre conformément au règlement 247/2006/CE.