OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2007 (APBR 2/2007) destiné à
§ mobiliser le du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) dans le cadre des inondations qui ont frappé la Hongrie et la Grèce en mars et avril 2006;
§ modifier structure du budget de la recherche pour 2007, à la suite de l'adoption du 7ème programme-cadre (7ème PC).
CONTENU :
1) Mobilisation du FSUE : en mars et avril 2006, des inondations de grande ampleur ont touché de vastes zones du centre, du sud-est et du sud de l'Europe, causant de graves dommages dans plusieurs pays. Dans le délai de dix semaines prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, la Hongrie et la Grèce ont demandé le concours financier du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des inondations :
§ Hongrie : la Commission a procédé à un examen minutieux des demandes conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 qui a permis de conclure que la catastrophe, telle que présentée par les autorités hongroises, était bien d'origine naturelle et qu’elle pouvait être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 (sur le FSUE). Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant du concours financier. Les autorités hongroises ont fait état de dégâts considérables aux infrastructures, notamment dans les secteurs de l’eau et des eaux usées (136 Mios EUR), de la protection contre les inondations (85 Mios EUR) et des transports (93 Mios EUR) ainsi que dans l’agriculture (plus de 61 Mios EUR), auxquels s’ajoutent les dommages subis par le patrimoine culturel et plusieurs parcs naturels. Le coût des actions urgentes qui peuvent être financées en application du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités hongroises à 335 Mios EUR, soit un montant très élevé en regard du total des dommages. Finalement et après évaluation, la Commission a décidé d'accepter la demande présentée par la Hongrie au titre de «catastrophe majeure» et de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de 15.063.587 EUR ;
§ Grèce : la catastrophe est également d'origine naturelle. Le montant total des dommages directs qui peuvent être pris en compte s'élève à 372 Mios EUR, montant inférieur au seuil applicable pour pouvoir mobiliser le Fonds de solidarité lors de catastrophes majeures (0,6% du RNB de la Grèce, soit 1,004 milliard EUR). En conséquence, le Fonds de solidarité ne pourrait être mobilisé qu'à titre exceptionnel et à condition que certaines conditions énoncées au règlement n° 2012/2002 soient réunies. Parallèlement, le coût des actions urgentes de première nécessité qui peuvent être financées au titre du règlement n° 2012/2002 a été estimé à 325 Mios EUR. Ces actions concernent essentiellement des mesures d'urgence visant à remettre en fonction les infrastructures et les équipements de base, les infrastructures de prévention (digues), les hébergements provisoires, les services de secours et le nettoyage immédiat des zones sinistrées. En conclusion, ces inondations sont considérées comme étant « hors du commun » au sens du règlement et comme remplissant les conditions fixées au règlement n° 2012/2002 pour une intervention à titre exceptionnel du FSUE à hauteur de 9.306.527 EUR.
§ Financement : les aides proposées par la Commission seraient donc au total d’un montant de 24.370.114 EUR pour ces 2 pays à mobiliser normalement par le FSUE. Toutefois, compte tenu de crédits de paiement excédentaires constatés sur la ligne 02 04 01 «Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité», il ne sera pas nécessaire d'injecter de l'argent frais pour financer les paiements au titre du FSUE de la Hongrie et de la Grèce. Un montant de 24 Mios EUR serait ainsi prélevé sur la ligne budgétaire 02 04 01 pour être inscrit sur la ligne budgétaire 13 06 01, afin de couvrir les besoins correspondants liés à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
2) Modification de la structure du budget de la recherche pour 2007 : la base juridique du 7ème PC a été adoptée fin 2006. Il existe des différences entre la structure du budget figurant dans la base juridique adoptée et la structure reprise dans le budget 2007, qui se fonde sur la proposition modifiée de la Commission du 24 mai 2006 relative au 7ème programme-cadre de la Communauté européenne (2007-2013). Les principaux changements, qui devraient maintenant être intégrés dans la structure du budget 2007, sont les suivants :
§ Division en 2 lignes budgétaires distinctes : la création de 2 postes au niveau de l'article 02 04 01 «Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité» est proposée: un poste 02 04 01 01 «Recherche dans le domaine de la sécurité» et un poste 02 04 01 02 «Recherche dans le domaine de l'espace». Les crédits d'engagement proposés pour ces 2 nouveaux postes correspondent à la division du montant alloué à la «Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité» dans le budget. Le montant attribué à chaque nouveau poste sera établi sur la base du pourcentage prévu pour ces 2 sous-programmes dans la base juridique du 7ème PC :
§ Introduction d'un nouveau sous-programme, dans le cadre du programme spécifique «Capacités: développement cohérent des politiques de recherche» : il est prévu de créer une nouvelle ligne budgétaire 08 23 01 «développement cohérent des politiques de recherche» avec un montant de 7,6 Mios EUR en crédits d'engagement et 2,7 Mios EUR en crédits de paiement. Aucun nouveau financement n'est toutefois demandé; les crédits seront déduits de la ligne budgétaire 08 16 01, qui correspond au sous-programme «La science dans la société». Cela reflète l'approche adoptée par l'autorité législative, qui a réduit cette activité de 29 Mios EUR ;
§ Réduction des crédits de paiement : une réduction de 24,4 Mios EUR des crédits de paiement budgétisés est proposée pour la ligne 02 04 01 «Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité». Ces crédits seront alloués à la ligne budgétaire 13 06 01, afin de couvrir les besoins liés à la mobilisation du FSUE (voir ci-dessus), sachant que les besoins en paiement pour les activités de «Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité» seront inférieurs à ce qui avait été prévu initialement.
Conclusions : dans l'ensemble, le présent avant-projet de budget entraînera une augmentation de 24,4 Mios EUR des crédits d'engagement mais le niveau global des crédits de paiement restera inchangé.