Aides d'état horizontales: application des articles 92 et 93 du Traité CE

Informations de base

1997/0203(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2014/0192(NLE)
Modification 2012/0344(NLE)
Voir aussi 2002/2126(COS)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0396
20/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/1997 Débat au Conseil
18/03/1998 Vote en commission
18/03/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0100/1998
31/03/1998 Débat en plénière
01/04/1998 Décision du Parlement T4-0196/1998
07/05/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
14/05/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0203(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2014/0192(NLE)
Modification 2012/0344(NLE)
Voir aussi 2002/2126(COS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 094
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09355

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex