Espace unique de paiement en euros: exigences techniques pour les virements et les prélèvements

Informations de base

2010/0373(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 924/2009 2008/0194(COD)
Modification 2013/0449(COD)
Modification 2022/0341(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0775
18/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2011 Débat au Conseil
11/07/2011 Vote en commission,1ère lecture
06/09/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0292/2011
14/02/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0037/2012
14/02/2012 Résultat du vote au parlement
28/02/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012 Signature de l'acte final
14/03/2012 Fin de la procédure au Parlement
30/03/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0373(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 924/2009 2008/0194(COD)
Modification 2013/0449(COD)
Modification 2022/0341(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/04903

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex