Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): traitement des bons

Informations de base

2012/0102(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/05/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0206
12/06/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/02/2013 Vote en commission
04/03/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0058/2013
17/04/2013 Décision du Parlement T7-0175/2013
17/04/2013 Résultat du vote au parlement
27/06/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/06/2016 Fin de la procédure au Parlement
01/07/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0102(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/09537

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE501.925 11/12/2012
    Amendements déposés en commission PE502.194 24/01/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0058/2013 04/03/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0175/2013 17/04/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0126 10/05/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0127 10/05/2012
    Document de base législatif COM(2012)0206 10/05/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)338 15/05/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0206 27/09/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1401/2012 14/11/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex