Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0191(COD)

Pêche et santé animale: modification de certains règlements en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union

Informations de base

2013/0191(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 850/98 1996/0160(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1069/2009 2008/0110(COD)
Modification Règlement (EC) No 1224/2009 2008/0216(CNS)
Modification Règlement (EU) No 1379/2013 2011/0194(COD)
Modification Règlement (EU) No 1380/2013 2011/0195(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.03 Flottes de pêche, sécurité des navires de pêche
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France
Mayotte

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0417
01/07/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
02/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0425/2013
12/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0591/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
17/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/12/2013 Signature de l'acte final
17/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0191(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 850/98 1996/0160(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1069/2009 2008/0110(COD)
Modification Règlement (EC) No 1224/2009 2008/0216(CNS)
Modification Règlement (EU) No 1379/2013 2011/0194(COD)
Modification Règlement (EU) No 1380/2013 2011/0195(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/13042

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE519.806 30/09/2013
    Projet de rapport de la commission PE516.743 15/10/2013
    Avis de la commission REGI PE519.805 16/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.737 06/11/2013
    Avis spécifique JURI PE522.888 08/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0425/2013 02/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0591/2013 12/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 14342/2013 07/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0417 13/06/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)148 13/02/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0417 31/07/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0417 15/09/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5566/2013 18/09/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final