Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant. Refonte

Informations de base

2015/0027(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)

Subject

6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40 Relations avec les pays tiers

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/02/2008 Publication de la proposition législative initiale COM(2008)0065
06/02/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0048
12/02/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/09/2020 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/0027(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 064-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission INTA/9/00109

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2008)0065 11/02/2008
    Document de base législatif COM(2015)0048 06/02/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2015)0048 21/12/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0987/2015 18/03/2015