Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0281(COD)

Fonds européen pour le développement durable (FEDD), garantie FEDD et fonds de garantie FEDD

Informations de base

2016/0281(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2018/0243(COD)

Subject

6.30.02 Assistance et coopération financière et technique

Priorités législatives

Déclaration commune 2017

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0586
27/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/02/2017 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
24/04/2017 Vote en commission,1ère lecture
24/04/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
25/04/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0170/2017
26/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/05/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/07/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2017)006345 PE607.892
05/07/2017 Débat en plénière
06/07/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0311/2017
06/07/2017 Résultat du vote au parlement
25/09/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/09/2017 Signature de l'acte final
27/09/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel
02/10/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0281(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2018/0243(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ31/8/09264

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE599.835 06/03/2017
    Amendements déposés en commission PE602.743 27/03/2017
    Amendements déposés en commission PE602.789 29/03/2017
    Avis de la commission CONT PE597.708 12/04/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0170/2017 25/04/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE607.892 28/06/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0311/2017 06/07/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)006345 28/06/2017
    Projet d'acte final 00043/2017/LEX 26/09/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0586 14/09/2016
    Document annexé à la procédure COM(2016)0603 14/09/2016
    Document annexé à la procédure SWD(2016)0299 14/09/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)538 06/09/2017
    Document de suivi COM(2020)0224 02/06/2020
    Document de suivi COM(2020)0346 31/07/2020
    Document de suivi COM(2021)0415 26/07/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_SENATE COM(2016)0586 05/12/2016
    Contribution IT_SENATE COM(2016)0586 17/01/2017
    Contribution IT_CHAMBER COM(2020)0224 07/08/2020

Acte final