Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0086(COD)

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Informations de base

2017/0086(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Modification 2022/0358(COD)
Modification 2023/0079(COD)
Modification 2023/0081(COD)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/05/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0256
12/06/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/02/2018 Vote en commission,1ère lecture
22/02/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/03/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0054/2018
12/03/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/03/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/07/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
12/09/2018 Débat en plénière
13/09/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0349/2018
13/09/2018 Résultat du vote au parlement
27/09/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
02/10/2018 Signature de l'acte final
03/10/2018 Fin de la procédure au Parlement
21/11/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0086(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Modification 2022/0358(COD)
Modification 2023/0079(COD)
Modification 2023/0081(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 048 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 021-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/09874

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE612.231 24/10/2017
    Amendements déposés en commission PE613.510 30/11/2017
    Amendements déposés en commission PE613.511 30/11/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0054/2018 08/03/2018
    Avis spécifique JURI PE625.482 17/07/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0349/2018 13/09/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00041/2018/LEX 03/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0213 02/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0214 02/05/2017
    Document de base législatif COM(2017)0256 02/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0211 02/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0212 02/05/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)724 13/11/2018
    Document de suivi COM(2023)0534 12/09/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2017)0256 10/07/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0256 13/07/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0256 24/08/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N8-0060/2017 JO C 340 11.10.2017, p. 0006 01/08/2017
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2781/2017 18/10/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final