Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: Guyana et Éthiopie

Informations de base

2017/2634(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Zone géographique

Guyane
Éthiopie

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/03/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)01951
24/03/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
05/04/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/04/2017 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
12/04/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1.0 mois
25/04/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
17/05/2017 Décision du Parlement T8-0213/2017
17/05/2017 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2634(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission CJ12/8/09590

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0213/2017 17/05/2017
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0294/2017 17/05/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)01951 24/03/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)511 26/09/2017