2017/2634(DEA)
Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: Guyana et Éthiopie
Informations de base
2017/2634(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Subject
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Zone géographique
Guyane
Éthiopie
Statut
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
24/03/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)01951 | |
24/03/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois | ||
05/04/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
05/04/2017 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
12/04/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1.0 mois | ||
25/04/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
17/05/2017 | Décision du Parlement | T8-0213/2017 | |
17/05/2017 | Résultat du vote au parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2017/2634(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0025(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué rejeté |
Dossier de la commission |
CJ12/8/09590
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0213/2017 17/05/2017 Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0294/2017 17/05/2017 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)01951 24/03/2017 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)511 26/09/2017