Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. Refonte

Informations de base

2021/0248(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2011/1343 2009/0129(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique

Mer méditerranée région

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/07/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0434
13/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2022 Vote en commission,1ère lecture
25/04/2022 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/04/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0136/2022
02/05/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
04/05/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
24/05/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE749.043 PE749.047
12/07/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0274/2023
12/07/2023 Résultat du vote au parlement
18/09/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/10/2023 Signature de l'acte final
12/10/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0248(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement 2011/1343 2009/0129(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/07074

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique JURI PE730.117 30/03/2022
    Projet de rapport de la commission PE703.058 31/03/2022
    Amendements déposés en commission PE730.032 04/04/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0136/2022 28/04/2022
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE749.047 03/05/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE749.043 16/05/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0274/2023 12/07/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00024/2023/LEX 04/10/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0434 30/07/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)459 30/10/2023