Observatoire législatif
Parlement européen
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2021/0394(COD)

Numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière

Informations de base

2021/0394(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.20.02 Droits sociaux et économiques
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40 Coopération judiciaire
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0759
17/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/03/2022 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
01/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
01/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/03/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0062/2023
13/03/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/03/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
20/09/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE752.630 PE752.631
23/11/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0432/2023
23/11/2023 Résultat du vote au parlement
23/11/2023 Débat en plénière
08/12/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2023 Signature de l'acte final
27/12/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0394(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ03/9/08557

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE737.303 14/10/2022
    Amendements déposés en commission PE738.655 23/11/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0062/2023 09/03/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE752.630 19/07/2023
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE752.631 19/07/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0432/2023 23/11/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00050/2023/LEX 13/12/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0759 01/12/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0393 02/12/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0392 02/12/2021
    Document annexé à la procédure SEC(2021)0580 13/12/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)109 23/02/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0174/2022 18/05/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 12/02/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    KALJURAND Marina Rapporteur(e) LIBE 26/10/2022 Swedish Presidency
    RADEV Emil Rapporteur(e) JURI 21/06/2022 Fair Trials
    RADEV Emil Rapporteur(e) JURI 21/06/2022 Bundesnotarkammer

Acte final