Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel

Informations de base

2021/0399(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Acte JAI 2005/671 2004/0069(CNS)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0767
17/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
01/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/03/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0041/2023
13/03/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/03/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
29/06/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE749.254 GEDA/A/(2023)003637
12/07/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0276/2023
12/07/2023 Résultat du vote au parlement
18/09/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/10/2023 Signature de l'acte final
11/10/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0399(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Acte JAI 2005/671 2004/0069(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/07849

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE734.464 14/07/2022
    Amendements déposés en commission PE736.475 14/09/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0041/2023 06/03/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE749.254 31/05/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0276/2023 12/07/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)003637 31/05/2023
    Projet d'acte final 00030/2023/LEX 04/10/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0767 01/12/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)459 30/10/2023