Durée de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire

Informations de base

2021/0437(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2020/1429 2020/0127(COD)

Subject

3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport
3.70.20 Développement durable

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0832
20/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/02/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0035/2022
16/02/2022 Résultat du vote au parlement
24/02/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/02/2022 Signature de l'acte final
28/02/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0437(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2020/1429 2020/0127(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/9/08048

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0035/2022 16/02/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00003/2022/LEX 24/02/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0832 22/12/2021