Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0071(NLE)

Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

Informations de base

2022/0071(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0101
04/04/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/03/2023 Vote en commission
06/03/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0046/2023
19/04/2023 Décision du Parlement T9-0110/2023
19/04/2023 Résultat du vote au parlement
20/06/2023 Reconsultation officielle du Parlement
20/06/2023 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2023)0333

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0071(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission BUDG/10/00175
BUDG/9/08610

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE740.780 19/01/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0046/2023 06/03/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0110/2023 19/04/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0101 14/03/2022
    Proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2023)0333 20/06/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0333 08/11/2023
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0333 13/12/2023
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2023)0333 14/12/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N9-0048/2022 JO C 309 16.08.2022, p. 0004 15/07/2022
    CofR Comité des régions: avis CDR3512/2023 10/10/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    CARÊME Damien Rapporteur(e) pour avis ECON 01/02/2022 IBERDROLA