Observatoire législatif
Parlement européen
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2024/0029(COD)

Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Moldova

Informations de base

2024/0029(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.15 Politique européenne de voisinage
8.20.01 Pays candidats

Zone géographique

Moldavie

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0051
26/02/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/03/2024 Vote en commission,1ère lecture
08/03/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0079/2024
13/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0155/2024
13/03/2024 Résultat du vote au parlement
13/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
29/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0029(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/14112

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE759.004 13/02/2024
    Amendements déposés en commission PE759.641 20/02/2024
    Avis spécifique AGRI PE759.088 27/02/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0079/2024 08/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0155/2024 13/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00060/2024/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0051 31/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    GREGOROVÁ Markéta Rapporteur(e) INTA 13/02/2024 Copa-Cogeca

Acte final