2024/0051(NLE)
Accord UE/Canada: transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR)
Informations de base
2024/0051(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Statut
En attente du vote du Parlement
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination MINCHEV Nikola (Renew)
05/12/2024
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination AFETLa commission a décidé de ne pas donner d’avis.
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures JOHANSSON Ylva
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 04/03/2024 | Document préparatoire | COM(2024)0095 | |
| 10/10/2024 | Publication de la proposition législative | 08897/2024 | |
| 25/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 18/02/2025 | Vote en commission | ||
| 20/02/2025 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A10-0013/2025 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/0051(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 |
| État de la procédure | En attente du vote du Parlement |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/00357
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE767.911 14/01/2025 Amendements déposés en commission PE768.080 03/02/2025 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0013/2025 20/02/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2024)0095 04/03/2024 Document annexé à la procédure COM(2024)0094 04/03/2024