Référence du document

1994/0163(CNS)  
Visas: modèle type de visa  
Informations de base  

1994/0163(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2001/0232(CNS)
Modification 2008/0074(CNS)
Modification 2011/0051(COD)
Modification 2015/0134(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/1994
Publication de la proposition législative
COM(1994)0287 Eur-Lex link
26/09/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/1994
Vote en commission
18/12/1994
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0117/1994
16/01/1995
Débat en plénière
16/01/1995
Décision du Parlement
T4-0001/1995
29/05/1995
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/1995
Fin de la procédure au Parlement
14/07/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1994/0163(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2001/0232(CNS)

Modification 2008/0074(CNS)

Modification 2011/0051(COD)

Modification 2015/0134(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100C-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/05939
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Acte final