Référence du document

1994/0204(CNS)  
Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  
Informations de base  

1994/0204(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 1998/0189(CNS)
Modification 2001/0063(CNS)
Abrogation 2007/0206(CNS)
Modification 2008/0150(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/10/1994
Publication de la proposition législative
COM(1994)0355 Eur-Lex link
12/12/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/1995
Vote en commission
17/02/1995
Décision du Parlement
T4-0060/1995
27/11/1995
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/1995
Fin de la procédure au Parlement
06/12/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1994/0204(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Modification 1998/0189(CNS)

Modification 2001/0063(CNS)

Abrogation 2007/0206(CNS)

Modification 2008/0150(CNS)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 099; Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/06251
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Acte final