Référence du document

1997/0352(CNS)  
Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom  
Informations de base  

1997/0352(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Voir aussi Décision 94/728/EC, Euratom 1993/1035(CNS)
Modification 2003/0131(CNS)
Modification 2008/0089(CNS)
Abrogation 2011/0185(CNS)
Modification 2014/0332(NLE)

Sujet
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/12/1997
Publication de la proposition législative
COM(1997)0652 Eur-Lex link
16/01/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/01/2000
Vote en commission
18/01/2000
Décision du Parlement
22/05/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/05/2000
Fin de la procédure au Parlement
31/05/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1997/0352(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Décision

Voir aussi Décision 94/728/EC, Euratom 1993/1035(CNS)

Modification 2003/0131(CNS)

Modification 2008/0089(CNS)

Abrogation 2011/0185(CNS)

Modification 2014/0332(NLE)

Base juridique
Traité Euratom A 183; Règlement du Parlement EP 52-p1; Traité CE (après Amsterdam) EC 279
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/09677
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Acte final