Référence du document

2011/0185(CNS)  
Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. Refonte  
Informations de base  

2011/0185(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 1150/2000 1997/0352(CNS)
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 2028/2004 2003/0131(CNS)
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 105/2009 2008/0089(CNS)
Modification 2015/0204(NLE)

Sujet
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/06/2011
Publication de la proposition législative initiale
COM(2011)0512 Eur-Lex link
13/09/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/11/2011
Publication de la proposition législative initiale
COM(2011)0742 Eur-Lex link
27/01/2012
Débat au Conseil
3143
12/02/2014
Publication de la proposition législative
05603/2014
01/04/2014
Vote en commission
04/04/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0268/2014
16/04/2014
Résultat du vote au parlement
16/04/2014
Débat en plénière
16/04/2014
Décision du Parlement
T7-0433/2014
26/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
07/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0185(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 1150/2000 1997/0352(CNS)

Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 2028/2004 2003/0131(CNS)

Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 105/2009 2008/0089(CNS)

Modification 2015/0204(NLE)

Base juridique
Traité Euratom A 106a-pa; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/7/06473
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Acte final