Référence du document

2011/0286(COD)  
Politique agricole commune (PAC): application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013  
Informations de base  

2011/0286(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 73/2009 2008/0103(CNS)
Voir aussi 2011/0280(COD)
Voir aussi 2011/0281(COD)
Voir aussi 2011/0282(COD)
Voir aussi 2011/0285(COD)
Voir aussi 2011/0288(COD)

Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/10/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0630 Eur-Lex link
20/10/2011
Débat au Conseil
3120
25/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/05/2012
Vote en commission,1ère lecture
11/05/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0163/2012
18/06/2012
Débat au Conseil
3176
03/07/2012
Débat en plénière
04/07/2012
Résultat du vote au parlement
04/07/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0288/2012
10/07/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/07/2012
Signature de l'acte final
11/07/2012
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0286(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 73/2009 2008/0103(CNS)

Voir aussi 2011/0280(COD)

Voir aussi 2011/0281(COD)

Voir aussi 2011/0282(COD)

Voir aussi 2011/0285(COD)

Voir aussi 2011/0288(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/7/07543
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2012/671  
JO L 204 31.07.2012, p. 0011  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués