Référence du document

2012/0186(COD)  
Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union. Paquet «contrôle technique»  
Informations de base  

2012/0186(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Directive 2000/30/EC 1998/0097(COD)
Voir aussi 2012/0184(COD)
Voir aussi 2012/0185(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2012
Publication de la proposition législative
11/09/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013
Vote en commission,1ère lecture
06/06/2013
Débat au Conseil
17/06/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
01/07/2013
Débat en plénière
02/07/2013
Résultat du vote au parlement
02/07/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
11/03/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
24/03/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/04/2014
Signature de l'acte final
03/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
29/04/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0186(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Directive 2000/30/EC 1998/0097(COD)

Voir aussi 2012/0184(COD)

Voir aussi 2012/0185(COD)

Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/10159
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Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués