Référence du document

2013/0256(COD)  
Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l'Union (Eurojust)  
Informations de base  

2013/0256(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Décision 2002/187/JHA 2000/0817(CNS)
Abrogation Décision 2003/659/JHA 2002/0173(CNS)
Abrogation Décision 2009/426/JHA 2008/0804(CNS)
Voir aussi 2013/0255(APP)
Modification 2021/0393(COD)
Modification 2022/0130(COD)

Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/07/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0535 Eur-Lex link
10/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2013
Débat au Conseil
3260
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2014
Débat au Conseil
3354
19/10/2017
Vote en commission,1ère lecture
19/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0320/2017
23/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/10/2018
Débat en plénière
04/10/2018
Résultat du vote au parlement
04/10/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0379/2018
06/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/11/2018
Signature de l'acte final
14/11/2018
Fin de la procédure au Parlement
21/11/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0256(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Décision 2002/187/JHA 2000/0817(CNS)

Abrogation Décision 2003/659/JHA 2002/0173(CNS)

Abrogation Décision 2009/426/JHA 2008/0804(CNS)

Voir aussi 2013/0255(APP)

Modification 2021/0393(COD)

Modification 2022/0130(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/00208
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Acte final